Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-006500
Titre
Proposición del diputado Sancho, se declare en todo su vigor el artículo 97 de la Constitución de 1825, en que se establece que para todos los negocios comunes, civiles y criminales, no haya más que un solo fuero para toda clase de personas. Quedan derogados los artículos 1250 a 1252 de la parte 3ª del Código General
Date(s)
- 1843-09-21 - 1843-09-22 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
2
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
12/08/2002