Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002288
Titre
Iniciativa del Ejecutivo que originó el decreto Nº4 de 19 de agosto de 1896 reformatorio del artículo 192 del Codigo Fiscal El Congreso en sesiones ordinaria se ocupo de iniciativa desde el 24 de julio hasta el 29 y en sesiones extraordinarias desde el 4 hasta el 14 de agosto siguiente en que termianron los debates y se aprobo el proyecto, emitiéndose el decreto el 18 siendo sancionado el decreto Nº 4 de 19 de agosto de 1896
Date(s)
- 1896-07-24 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
5
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene cinco fojas útiles
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
13/03/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS