Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-015549
Titre
Impuestos Muncipales. Decreto N°171 de 14 de agosto dispone que las municipalidades no podrán gravar con ningún impuesto los artículos de producción nacional que entren o salgan de sus respectivos cantones. No podrá gravar el tránsito de pasajeros. Se exceptúa de esta ley el impuesto con que el cantón Central de Puntarenas garva actualmente la sal que se elabora en Golfo de Nicoya y que debe dedicar exclusivamente a obras de higiene en el cantón. Inició 5 junio 1929
Date(s)
- 1929-08-20 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Sancionado
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
04/08/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
SMAE