Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001006
Titre
"Expediente que contiene una proposición del Diputado Domingo Mattey, de fecha 7 de mayo de 1830, pidiendo se permita a los magistrados de la Corte Superior de Justicia no solo abogar en sus propios negocios como actualmente les permite la ley, sino hacerlo en los de sus parientes inmediatos; expresa la razones en que funda su proposición. ""Se le dio 2ª lectura y fue desechada, mandandose pasar al atestado correspondiente"", tal es la razón final que el expediente tiene, fechada en 11 de mayo y firmada por los secretarios de la Asamblea"
Date(s)
- 1830-05-07 - 1830-05-11 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
25/02/2002