Expediente de Ley Nº 1115: Creación de un impuesto de 2.50 colones por cada litro de licor extranjero, destinado a reforzar el fondo para la aplicación del Código Electoral

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Cote

CR AN CR-AN-AH-AL-022235

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Date(s)

1947-03-29 - ? (Création/Production)

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Pièce

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Nom du producteur

Asamblea Legislativa, Congreso

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Dépôt

Archivo Nacional

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Pièce CR-AN-AH-AL-022235 - Expediente de Ley Nº 1115: Creación de un impuesto de 2.50 colones por cada litro de licor extranjero, destinado a reforzar el fondo para la aplicación del Código Electoral