Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-024739
Titre
Expediente de ley archivado de reforma al artículo 6° de la Ley de Creación de la Comisión Arancelaria número 1489 de 08 de agosto de 1952 y Derogatoria del Transitorio III del arancel de Adunas número 1738-31 de marzo de 1954 y Ley número 2053 de 24 de agosto de 1956
Date(s)
- 1957-07-12 - 1957-07-15 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
0.005 m, 186 KB; papel, digital
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Transferencia T127-2025
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Contiene 5 imágenes digitales
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
2025-09-18
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Carlos Sanabria González, Asamblea Legislativa