Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-024901
Titre
Expediente de ley archivado de prorroga de la vigencia de la ley que rebaja en 50% derechos de bodegaje artículos 104 y 106 del Código Fiscal, número 2380 de 25 de junio de 1959
Date(s)
- 1959-11-09 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
0.005 m, 316 KB: papel, digital
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Transferencia T137-2025
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Contiene 10 imágenes digitales
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
2025-09-25
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Carlos Sanabria González, Asamblea Legislativa