Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001213
Titre
Decretos (4) sancionados por la Asamblea Extraordinaria del Estado durante el mes de febrero. El primero dispone que Costa Rica no se halla en el caso de cooperar con sus votos a fijar el proyecto de convertir en distrito federal a la Ciudad de Guatemala. El segundo algunas disposiciones de la ley de 1º de abril de 1829; el tercero contiene la Ley Reguladora de la Corte Suprema de Justicia y el cuarto, dispone cerrar las presentes sesiones extraordinarias
Date(s)
- 1831-02-01 - 1831-02-26 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
25
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
03/03/2002