Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002568
Titre
Decreto Nº 20 de 9 de junio Ley sobre recurso de revision en lo criminal El 24 de mayo se publico el proyecto- El 26 dictamen Del 30 del mismo al 7 de junio, discusión y aprobacion del dictamen y del proyecto, este después de los debates de ley - 9 de junio emisión y sanción del decreto Despachado con la emisión y sanción del decreto
Date(s)
- 1899-05-24 - 1899-06-09 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
10
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene diez fojas útiles
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
17/03/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS