Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001545
Titre
Decreto en que se dispensan las formalidades que previenen los artículos 44 y 96 de la ley de 14 de febrero de 1831, en cuanto a la distribución de causas y nombramiento de específicos, a fin de que el Presidente de la Corte Superior de Justicia pueda despachar en todos los asuntos en que no se halle legalmente medido y que hallan ocurrido después de la ausencia del Magistrado Pedro Zeledón. Emitido por la Asamblea Constitucional el 3 de mayo de 1832 y sancionado el 12 del mismo mes
Date(s)
- 1832-05-03 - 1832-05-12 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
2
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
12/04/2002