Pièce CR-AN-AH-AL-022943 - Decreto de la Asamble Legislativa referente a sanciones a abogados que incurran en la falta de pago del recién creado Fondo de Mutualidad del Colegio de Abogados

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Cote

CR AN CR-AN-AH-AL-022943

Titre

Decreto de la Asamble Legislativa referente a sanciones a abogados que incurran en la falta de pago del recién creado Fondo de Mutualidad del Colegio de Abogados

Date(s)

  • 1966 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

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Nom du producteur

Asamblea Legislativa, Congreso

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

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Écriture des documents

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Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

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Existence et lieu de conservation des copies

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

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Écriture(s)

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