Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002015
Titre
Cartago: Solicitud de Ramón Ortiz, rematario de los diezmos del Partido de Cartago en el año 1835 para que se le indemnicen los perjuicios que sufrió con motivo de la ley que suprimió el pago de diezmos, estableciendo en su lugar una contribución territorial. La Comisión de Hacienda reconociendo la justicia de la reclamación, presentó un proyecto de acuerdo en que se dejó de percibir en el último año de su arrendamiento
Date(s)
- 1836-09-01 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Fue aprobado el proyecto de acuerdo
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
24/01/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
SMAE