Pièce CR-AN-AH-CSJ-JYA-EXPJUDP-016238 - Actor: Carroll Delaunty, Miguel José. Demandado: Rey Fernández, Ramón, Sucesión. Asunto: Recurso de casación interpuesto en el juicio ordinario por daños y perjuicios instruido por Rey Fernández, Ramón, difunto contra el recurrente

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Cote

CR AN CR-AN-AH-CSJ-JYA-EXPJUDP-016238

Titre

Actor: Carroll Delaunty, Miguel José. Demandado: Rey Fernández, Ramón, Sucesión. Asunto: Recurso de casación interpuesto en el juicio ordinario por daños y perjuicios instruido por Rey Fernández, Ramón, difunto contra el recurrente

Date(s)

  • 1901 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

16

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Nom du producteur

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

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Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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