Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000031 - Acta Número 95, Artículo Número 7, Acuerdo Número 6: Denegar un indulto y conceder un indulto parcial en vista de los expedientes examinados y los informes del Instituto Nacional de Criminología

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000031

Titre

Acta Número 95, Artículo Número 7, Acuerdo Número 6: Denegar un indulto y conceder un indulto parcial en vista de los expedientes examinados y los informes del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1988-05-11 - ? (Création/Production)

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