Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000017 - Acta Número 59, Artículo Número 4, Acuerdo Número 1: Suspensión de cualquier trámite judicial referente al incumplimiento de pago en las actividades turísticas

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000017

Titre

Acta Número 59, Artículo Número 4, Acuerdo Número 1: Suspensión de cualquier trámite judicial referente al incumplimiento de pago en las actividades turísticas

Date(s)

  • 1979-05-17 - ? (Création/Production)

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Pièce

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