Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000021 - Acta Número 48, Artículo Número 5, Acuerdo Número 4: Concesión de cuatro indultos totales, uno sujeto a expulsión inmediata del país, de acuerdo con lo visto en el informe del Instituto Nacional de Criminología

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000021

Titre

Acta Número 48, Artículo Número 5, Acuerdo Número 4: Concesión de cuatro indultos totales, uno sujeto a expulsión inmediata del país, de acuerdo con lo visto en el informe del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1983-02-02 - ? (Création/Production)

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