Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000020 - Acta Número 1, Artículo Número 8, Acuerdo Número 1: Encargar al Ministro de Justicia y Gracia analizar y homologar todos los proyectos de ley que en el futuro se envíen a la Asamblea Legislativa

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000020

Titre

Acta Número 1, Artículo Número 8, Acuerdo Número 1: Encargar al Ministro de Justicia y Gracia analizar y homologar todos los proyectos de ley que en el futuro se envíen a la Asamblea Legislativa

Date(s)

  • 1982-05-08 - ? (Création/Production)

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