Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002037
Titre
Solicitud de la Municipalidad de Alajuela para que se le permita reducir a dominio particular la legua más cercana de las tres que según la ley le corresponden, con el objeto de aumentar sus fondos para remediar varias necesidades del vecindario. En vista de los informes rendidos por la Municipalidad y el Poder Ejecutivo, la Comisión de Agricultura presentó dictamen con un proyecto de ley en que se autoriza a todas las municipalidades enajenar los terrenos que tengan con los nombres de propios, arbitrios, dehesas y ejidos. Aprobado el proyecto de ley
Date(s)
- 1835-03-31 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
8
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
14/05/2002