Pièce CR-AN-AH-MH-008123 - Proyecto de Ley sobre Código Fiscal. No aparece de quien es la iniciativa ni el Libro I de ese proyecto de Código. Consta el expediente de dos legajos, uno en el que aparece el libro II y III con 94 folios y otro legajo o copia referente solo al Libro II con 33 folios

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Cote

CR AN CR-AN-AH-MH-008123

Titre

Proyecto de Ley sobre Código Fiscal. No aparece de quien es la iniciativa ni el Libro I de ese proyecto de Código. Consta el expediente de dos legajos, uno en el que aparece el libro II y III con 94 folios y otro legajo o copia referente solo al Libro II con 33 folios

Date(s)

  • 1884-08-22 - ? (Création/Production)

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Pièce

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Histoire archivistique

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

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Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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