Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-008590
Titre
Proposición y Proyecto de Ley, que presenta el Poder Ejecutivo, al Congreso Constitucional de la República de Costa Rica, por el intermedio del señor Secretario de Estado en el Despacho de Hacienda, Doctor don Miguel Macaya, referente a que se establezca en la Capital una Aduana sucursal de la de Puntarenas. Pasado a la comisión especial respectiva, ésta dio dictamen favorable, siendo de sentir que se acoja el respectivo Proyecto de Ley del Gobierno. Se le dio primer debate y no aparece otro trámite.
Date(s)
- 1875-07-28 - 1875-08-02 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene seis fojas útiles.
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
13/10/2001
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS