Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001577
Titre
"Proposición de los diputados José María Arias y Julián Blanco para la organización provisional de la Corte Superior de Justicia, mientras se emite la ley que ha de darle planta definitiva; y una solicitud de Francisco Giralt contraída a que se autorice al único Magistrado existente para que conozca de una reclamación judicial que tiene pendiente. La Comisión Especial presentó un proyecto de ley autorizando extraordinariamente al Presidente de la Corte de Justicia, para que acompañado de 2 abogados o bachilleres, ""nombrados a su juicio"", despache las causas más urgentes. Se devolvieron originales los ""antecedentes atestados"" y en copia la solicitud de Giralt"
Date(s)
- 1832-04-11 - 1832-05-08 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
7
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
05/04/2002