Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-007613
Titre
Proposición del Diputado Rafael Osejo para que dé la genuina interpretación a los Artículos 5ª y 6ª de la Ley Federal de 22 de enero de 1824, que tratan del empresario de nuevas poblaciones y dice que éstas se compondrán de 15 matrimonios Como no se dice si éstos pueden ser extranjeros, Osejo considera que si y pide que la Asamblea haga la declaratoria correspondiente Pasada a la Comisión de Hacienda, ésta acordó archivar el expediente Inc en abril 1829
Date(s)
- 1829-04-29 - 1833-04-12 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
16/02/2002