Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-003832
Titre
"Proposición del diputado José Gabriel Padilla para que, en atención a la falta de letrados, se reforme el artículo 2º de la ley de 23 de marzo de 1835, de manera que cualquier ciudadano que reúna las capacidades necesarias para el desempeño de los cargos de Presidente y Fiscal de la Corte de Justicia, pueda ""optarlos"". dictamen de la Comisión de Legislación en el sentido de que se archive el asunto por estar derogada la ley de que se trata. Aprobado el dictamen"
Date(s)
- 1835-03-27 - 1835-05-01 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
14/05/2002