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Cote
CR AN CR-AN-AH-SECGRA-000766
Titre
Macario Delgado Ulate solicita se le rebaje la décima parte de la pena que le fue impuesta por el delito de abigeato en perjuicio de Julio Sánchez Lépiz. La corte plena acordó informar favorable. Sin resolución
Date(s)
-
1914-04-26 - ? (Création/Production)
Étendue matérielle et support
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Source immédiate d'acquisition ou de transfert
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Évaluation, élimination et calendrier de conservation
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Conditions de reproduction
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Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
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