Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-JTAF2REP-TRIPRO-EXPR1662-000411
Titre
Juicio contra Rafael Angel Calderón Guardia y otros. Sentencias del Tribunal de Probidad por no haber presentado Juicio de Probidad conforme al DecretoLey Nº41 de 2 de junio de 1948
Date(s)
- 1948 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
San José
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Este expediente fue solicitado por la Corte Suprema de Justicia el 11 de mayo de 1960 y devuelto al Archivo Nacional en 1999