Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002552
Titre
"Informe del Poder Ejecutivo acerca de una solicitud de Nicolás Ulloa para que se le rebaje la pena corporal de destierro por ocho años y la de multa de $16.000, que le fueron impuestas por la participación que tomó en la revolución de setiembre de 1835. Una Comisión Especial dictaminó en el sentido de la rebaja de la multa y de la notificación del destino en razón de servicios prestados al Estado por Ulloa. Se aprobó el dictamen en cuanto a la ""moderación"" de la pena corporal, y no en lo referentes a la rebaja de la pecuniaria"
Date(s)
- 1836-01-14 - 1836-01-22 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
6
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
22/05/2002