- CR AN CR-AN-AH-AL-025421
- Dossier
- 1961-07-12 - 1961-07-18
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Expediente archivado de interpretación auténtica del artículo 12 de la Ley de Organización Municipal
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Expediente archivado de voto de apoyo a Túnez
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Expediente archivado de interpretación auténtica del artículo 12 de la Ley de Organización Municipal
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Expediente archivado de reformas a los artículos 139 y 141 del Código Penal
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Expediente archivado de adición al artículo 948 del Código Civil
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Expediente archivado de reforma al artículo 59 del Código Penal
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Expediente archivado de adición a la tarifa de impuestos municipales del cantón de San Ramón
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Expediente de excitativa al Poder Ejecutivo: al Ministerio de Transportes
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Expediente de excitativa al Poder Ejecutivo para que se vuelva a la hora normal
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