- CR AN CR-AN-AH-AL-015808
- Pièce
- 1930-10-03 - ?
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Proyecto para que se cobre impuesto sobre terrenos incultos en poder de particulares y compañías
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Ley de Elecciones, reforma a elecciones de regidor y síndicos municipales
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Contrabandos, reforma artículo sobre propietarios de los terrenos en donde encuentren contrabandos
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Impuesto de Beneficencia. Decreto N°14 de 17 de octubre reforma la ley vigente sobre Beneficencia
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Se incluye decreto
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Código Fiscal. Reforma Decreto N!6 de 23 mayo reforma sobre timbre fiscal
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Proyecto para declarar carretera nacional el camino que une Desamparados con Central de Puriscal
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Puente. San Juan de Tobosi y Paraíso de Desamparados
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Carretera El Pozo Buenos Aires. Proyecto para destinar dinero con el fin de terminar esa carretera
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Presupuesto de Fomento. Decreto N°18 de 14 junio amplía en ¢15.000 las partidas de Caminos y Puentes
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Edificio Nacional. Decreto N°8 de 5 de junio amplía partida de presupuesto de Fomento
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Oficina de Control. Proyecto de Félix y Rafael Ortíz Céspedes para reorganizar este departamento
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Contratos bananeros. Memoriales sobre estos contratos
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Aduanas Tribunal: Cámara Comercio presenta proyecto para que sea creado este tribunal
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Tribunal de Aduanas. Proyecto de la Cámara de Comercio de Costa Rica para crear este Tribunal
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Archivos Nacionales: Poder Ejecutivo comunica Acuerdo Nº220 por el que reorganiza dicha dependencia
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Alumbrado Oficial. Proyecto del Poder Ejecutivo para aumentar en ¢60.000 la partida de ese alumbrado
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Banco Central de Reservas: Proyecto para crear este banco
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Banco Central de Reservas. Proyecto del Secretario de Hacienda para crear este Banco
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