Heredia. Por decreto de la Asamblea se deroga el artículo veintisiete de la ley de 16 de Enero de 1826, el cual establece un oficial de Pluma en la Corte Superior de Justicia

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Cote

CR AN CR-AN-AH-MU-000332

Titre

Date(s)

1830-05-15 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

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Nom du producteur

Municipal

Notice biographique

Dépôt

Archivo Nacional

Histoire archivistique

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

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Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Pièce CR-AN-AH-MU-000332 - Heredia. Por decreto de la Asamblea se deroga el artículo veintisiete de la ley de 16 de Enero de 1826, el cual establece un oficial de Pluma en la Corte Superior de Justicia