Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-005338
Titre
Exposición del Poder Ejecutivo, solicita el juicio de la Comisión Permanente acerca de la circular Nº321 de 6 de agosto de 1850, que dictó el Ejecutivo, permitiendo a las personas pobres no dar a sus casas más altura que 3 varas y media, en vez de 4 y media, como prevenía el artículo 88 fracción 3º del Reglamento de Policía de 20 de julio de 1849
Date(s)
- 1850-08-06 - 1850-09-10 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
4
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
25/08/2002