Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-007517
Titre
Expediente relativo a una consulta de la Corte de Justicia sobre la inteligencia de los artículo 634 del Código Penal y 496 del Código de Procedimientos, dado que el primero establece que toda quiebra se presume fraudulenta y que el quebrado debe ser reducido a prisión hasta que demuestre su inculpabilidad; y quien se hiciere cesión de bienes sin ocultarlos y sin encontrarse en ninguno de los casos que constituyen quien no debe sufrir prisión
Date(s)
- 1854-06-13 - 1854-07-05 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
4
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: MERM
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
27/08/2002