Pièce CR-AN-AH-AL-021856 - Expediente de Ley Nº 30: Dar personería legal al Jefe de la Oficina de Investigación y Control de Precios para acusar o denunciar ante los Tribunales de Justicia

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Cote

CR AN CR-AN-AH-AL-021856

Titre

Expediente de Ley Nº 30: Dar personería legal al Jefe de la Oficina de Investigación y Control de Precios para acusar o denunciar ante los Tribunales de Justicia

Date(s)

  • 1944-12-04 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

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Nom du producteur

Asamblea Legislativa, Congreso

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

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Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Niveau de détail

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Écriture(s)

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