Pièce CR-AN-AH-CSJ-JYA-EXPJUDP-039807 - Expediente de León Solano Soto contra Gabriel Vargas por imitación fraudulenta de marca de fábrica

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Cote

CR AN CR-AN-AH-CSJ-JYA-EXPJUDP-039807

Titre

Expediente de León Solano Soto contra Gabriel Vargas por imitación fraudulenta de marca de fábrica

Date(s)

  • 1934 - 1935 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

Zone du contexte

Nom du producteur

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Se anexa parte de un ejemplar del diario oficial La Gaceta, del jueves 17 de enero de 1935

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

Conditions de reproduction

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

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Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Règles et/ou conventions utilisées

Statut

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Dates de production, de révision, de suppression

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Écriture(s)

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