Expediente de juicio civil ordinario para que se obligue al demandado a cumplir con la obligación de permitir la entrada a su propiedad para la refección de una pared. Seguido por María Casimira Chaves Bustamante contra Francisco López García

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Cote

CR AN CR-AN-AH-CSJ-EXPJU-004021

Titre

Date(s)

1904-05-16 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

Zone du contexte

Nom du producteur

Alcaldía Tercera de San José

Notice biographique

Dépôt

Archivo Nacional

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

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Pièce CR-AN-AH-CSJ-EXPJU-004021 - Expediente de juicio civil ordinario para que se obligue al demandado a cumplir con la obligación de permitir la entrada a su propiedad para la refección de una pared. Seguido por María Casimira Chaves Bustamante contra Francisco López García