Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002854
Titre
Decreto No 40 de 9 de Julio de 1903, que aprueba el Tratado sobre patentes de invencion, dibujos y modelos industriales y marcas de comercio y de fábrica, firmado en la ciudad de Méjico el 27 de Enero de 1902, por los señores Plenipotenciarios y Delegados de los países que en el mismo tratado se expresan a la Segunda Convencion Internacional Americana Sigue el texto del tratado
Date(s)
- 1903-06-09 - 1903-07-09 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
21
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene veintiuna fojas útiles
Note
Folios: JLZS
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
23/03/2002