Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-002563
Titre
Decreto No 13 de 26 de Mayo, que aprueba el decreto No 1 de la Comisión Permanente de 8 de Noviembre de 1898, que reformo el artículo 1º de la Ley No 24 de 18 de Julio de 1893, en el sentido de que en vez de cobrar un peso por cada tonelada de madera que se exporte por el Pacífico, se cobre un peso cincuenta céntimos por tonelada de registro de los buques que la conduzcan
Date(s)
- 1898-10-31 - 1899-05-26 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
10
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene diez fojas útiles
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
15/03/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS