Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001540
Titre
Decreto en que se declara que la dotación que sobre los fondos de propios establece el artículo 31 de la ley de 16 de enero de 1826, para los jueves de 1ª instancia, debe entenderse solo cuando son letrados. Emitida por la Asamblea Constitucional el 26 de marzo de 1832 y sancionada el 28 del mismo mes
Date(s)
- 1832-03-26 - 1832-03-28 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
2
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
05/04/2002