Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-000271
Titre
Copia proposición del Diputado Isidro Menéndez a la Asamblea Nacional Constituyente de la República, referente a que se reduzca a dos años menos la edad exigida por Decreto de 1803 para que los hijos de familia puedan casarse sin el consentimiento paterno Dictamen de la Comisión de Legislación en que manifiesta su opinión de que el asunto de que se trata es propio y peculiar de las Legislaturas de los Estados y que por lo mismo se pase a ellas fue aprobado
Date(s)
- 1825-05-11 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: dmh
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
11/10/2001