Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-008466
Titre
Consulta que hace la Suprema Corte de Justicia por el órgano del señor Secretario de Estado en el Despacho de Justicia; y Proyecto de Ley que propone éste al Gran Consejo Nacional de la República de Costa Rica, en referencia a consulta de las sentencias en lo criminal por infamia ó delito que merezca mas de cuatro años de Obras Públicas. No aparece trámite alguno.
Date(s)
- 1878-10-15 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Contiene cinco fojas útiles.
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
29/10/2001
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS