Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-007587
Titre
Consulta de la Corte de Justicia relativamente a los vacíos que presenta la ley de 31 de agosto de 1833 sobre jurado de imprenta. La consulta se refiere al modo de describir el juramento a los jurados, causales de excusa o separación, modo de reponerlos, etc. La Comisión de Justicia presentó un proyecto de decreto en que se hacen adiciones a la ley de 1833, resolviendo la consulta de la Corte, con otras disposiciones conducentes. Quedó en discusión el proyecto
Date(s)
- 1834-10-29 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
10
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Folios: merm
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
06/05/2002