Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-014571
Titre
Cédula personal. Proyecto de ley de varios diputados para que todo habitante de la República sin distintición de sexo ni de nacionalidad mayor de 18 años de edad está obligado a proveerse en el Registro Cívico de la Cédula personal que por la presente ley se crea mediante el pago anual de ¢1 por cada cédula. El proyecto se compone de 14 artículos. Se ordenó pasar el asunto a estudio de la Comisión de Gobernación. Inició en mayo 1925
Date(s)
- 1926-05-04 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Inconcluso
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
15/06/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
SMAE