Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-003264
Titre
Baldíos: Decreto Nº3 dispone que las municipalidades a quienes se haya otorgado en adelante una concesión de aquellos terrenos, podrán si ellos les conviniere, enajenar en todo o en parte su derecho de denuncio. El acuerdo en que eso se disponga requiere la aprobación del Poder Ejecutivo. El mismo decreto expresa la manera de hacer la venta y los procedimientos y condiciones que deben observarse, así como el modo de emplear el producto obtenido de esta venta por las municipalidades
Date(s)
- 1907-08-02 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
13/11/2001
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
SMAE