Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-001757
Titre
Arbitros arbitradores: Consulta de la Corte Superior de Justicia respecto del procedimiento que debe adoptarse cuando por recusación u otras causas se hallen impedidos todos los letrados que se encuentren en el Estado para conocer de los asuntos judiciales. Oida la opinión de las Municipalidades principales a instancia de la Comisión de Legislación, ésta presentó un proyecto de ley enque se dispone que los asuntos civiles cuyo valor exceda de cien pesos sean tramitados y fallados por aquellos
Date(s)
- 1834-12-05 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Se aprobó el proyecto de ley
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
26/10/2001
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
SMAE