Pièce CR-AN-AH-AL-002028 - Alajuela Municipalidad: solicitud de aquella para que se le exonere del pago de dietas correspondientes a los diputados. En vista de las razones en que se funda la solicitud, la Comisión de Hacienda presentó un proyecto de ley en que se declara exentos a las municipalidades del pago de las referidas dietas

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Cote

CR AN CR-AN-AH-AL-002028

Titre

Alajuela Municipalidad: solicitud de aquella para que se le exonere del pago de dietas correspondientes a los diputados. En vista de las razones en que se funda la solicitud, la Comisión de Hacienda presentó un proyecto de ley en que se declara exentos a las municipalidades del pago de las referidas dietas

Date(s)

  • 1835-03-21 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

Zone du contexte

Nom du producteur

Asamblea Legislativa, Congreso

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Aprobado el proyecto de ley

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Identifiant de la description

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Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

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Écriture(s)

Sources

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