Pièce CR-AN-AH-SECGRA-000793 - Adán García Molina. Solicita se le conmute en confinamiento la pena de presidio que le fue impuesta por el delito de denuncia calumniosa, cometido en perjuicio de Víctor Manuel García Acuña y que se encuentra enfermo y para que se le permita permanecer en la cárcel de esta ciudad. Desfavorable la conmutación. Acuerdo N° 62 de 6 de junio de 1911

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Cote

CR AN CR-AN-AH-SECGRA-000793

Titre

Adán García Molina. Solicita se le conmute en confinamiento la pena de presidio que le fue impuesta por el delito de denuncia calumniosa, cometido en perjuicio de Víctor Manuel García Acuña y que se encuentra enfermo y para que se le permita permanecer en la cárcel de esta ciudad. Desfavorable la conmutación. Acuerdo N° 62 de 6 de junio de 1911

Date(s)

  • 1911-06-05 - ? (Création/Production)

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Pièce

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Nom du producteur

Secretaría de Gracia

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

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Portée et contenu

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Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

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Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

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