Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-AL-003918
Titre
Acusación por prevaricato contra los Magistrados de la Sala Segunda de Apelaciones de la Corte Suprema de Justicia Señores Licenciadas Don Isidro Marín Calderon- Don Ramon Bustamante y Don Ezequiel Herrera, interpuesto por los señores Don Luis Anderson y Don General Leiva Despachado declarando no haber lugar por ahora a decretar la suspensión de los magistrados acusados 26 de junio de 1900 Sin lugar
Date(s)
- 1900-04-27 - 1900-06-26 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
18/03/2002
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
JLZS