Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-FED-000781
Titre
Acuerdo de la Asamblea Nacional Constituyente para que se haga efectivo el pago de dietas a los Diputados, con motivo de no haberse cumplido hasta la fecha las disposiciones dadas con tal objeto y a que no podían continuar sus tareas sin ocurrir a proporcionarles sus subsistencias
Date(s)
- 1824-02-07 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 folio
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Clasificación anterior: Congreso Nº 71