Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000022 - Acta Número 82, Artículo Número 6, Acuerdo Número 4: Concesión de un indulto total, sujeto a expulsión inmediata del país y devolución a su país de origen, según el informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000022

Titre

Acta Número 82, Artículo Número 6, Acuerdo Número 4: Concesión de un indulto total, sujeto a expulsión inmediata del país y devolución a su país de origen, según el informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1983-10-19 - ? (Création/Production)

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Pièce

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