Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000015 - Acta Número 78, Artículo Número 5, Acuerdo Número 1: Concesión de indultos totales y parciales con referencia de la Corte Suprema de Justicia y del Instituto Nacional de Criminología

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000015

Titre

Acta Número 78, Artículo Número 5, Acuerdo Número 1: Concesión de indultos totales y parciales con referencia de la Corte Suprema de Justicia y del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1978-05-06 - ? (Création/Production)

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