Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000015 - Acta Número 5, Artículo Numero 11, Acuerdo Número 1: Concesión de indulto para la pena que le falta por descontar por resistencia agravada a la autoridad

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000015

Titre

Acta Número 5, Artículo Numero 11, Acuerdo Número 1: Concesión de indulto para la pena que le falta por descontar por resistencia agravada a la autoridad

Date(s)

  • 1974-06-18 - ? (Création/Production)

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